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La clause compromissoire

La clause compromissoire

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
Article

En principe, la résolution des litiges est confiée aux tribunaux étatiques. Cependant, les parties peuvent, dès la signature du contrat, déroger à cette compétence en insérant une clause compromissoire. Cette disposition contractuelle permet aux parties de soumettre le règlement de leurs litiges à un ou plusieurs arbitres privés, formant le « tribunal arbitral ».

 

Qu’est-ce que la clause compromissoire ?



Conformément à l’article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est une convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre leurs différends à un ou plusieurs arbitres en lieu et place des juridictions classiques. Ce mécanisme repose sur l’intervention d’un tiers, l’arbitre, nommé selon les termes du contrat.

Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le choix de l’arbitre, le président du tribunal compétent se charge alors de sa désignation, selon l’article 1454 du Code de procédure civile.

De facto, la clause compromissoire exclut automatiquement la compétence des tribunaux étatiques.

 

Les conditions de validité de la clause compromissoire 



Pour être valable, la clause compromissoire doit respecter des conditions de forme et de fond :

 
  • Les conditions de forme


La clause compromissoire est nécessairement convenue par écrit. Elle peut être insérée dans le contrat concerné, ou faire l’objet d’une convention séparée, appelée « compromis ».

En pratique, cette clause est souvent rencontrée dans les contrats conclus entre professionnels (contrats de sous-traitance, de franchise, etc.).
Elle n’est pas destinée à figurer dans un contrat conclu entre un professionnel averti et un consommateur ou entre particuliers, car elle créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Dans ce cas, elle serait considérée comme non écrite et frappée de nullité absolue.

La clause compromissoire peut inclure la désignation de l’arbitrage comme mode de résolution des litiges, ainsi que les informations sur la juridiction arbitrale choisie. Cependant, ces éléments ne sont pas indispensables à sa validité.  

D’autres mentions facultatives peuvent être ajoutées, telles que :
 
  • Les règles de droit applicable ;
  • Le nombre d’arbitres ;
  • Les modalités de désignation des arbitres ;
  • La langue dans laquelle se déroulera l’arbitrage.  
 
  • Les conditions de fond


En tant que disposition contractuelle, la clause compromissoire est soumise aux conditions de l’article 1128 du Code civil. Cela inclut :
 
  • Le consentement des parties ;
  • Leur capacité juridique à contracter ;
  • Un contenu licite et certain.
 

Les avantages et inconvénients de la clause compromissoire 



La clause compromissoire se distingue par la rapidité de l’arbitrage et la confidentialité des débats, ce qui permet aux parties de préserver leur réputation, contrairement aux décisions des juridictions étatiques, rendues publiques. 

De plus, cette clause offre une grande flexibilité aux parties, qui sont libres d’adapter les règles de l’arbitrage à leurs besoins. Elles peuvent notamment choisir les arbitres et définir les modalités de la procédure.

Cependant, l’arbitrage peut s’avérer plus coûteux que les procédures judiciaires classiques, ce qui peut la rendre inaccessible à certaines parties, telles que les petites entreprises.

La sentence arbitrale, quant à elle, est dépourvue de force exécutoire. Cette conséquence découle de la nature privée de la justice arbitrale. Selon les articles 1514 et suivants du Code de procédure civile, la sentence arbitrale est susceptible d’exécution forcée uniquement en présence d’une décision d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été rendue, ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger.
 
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