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Focus sur la nouvelle loi relative à l'indivision

Focus sur la nouvelle loi relative à l'indivision

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
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L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs droits. En pratique, et tout particulièrement en matière successorale, ce régime est fréquemment à l’origine de blocages durables.

La loi du 7 avril 2026 s’inscrit dans une volonté claire de remédier à ces difficultés structurelles. Elle vise à faciliter la gestion des biens indivis et à favoriser leur sortie, en renforçant les mécanismes de déblocage et en simplifiant les procédures judiciaires et notariales de partage.

 

Un assouplissement des conditions de vente en indivision


La réforme renforce tout d’abord les possibilités de vente des biens indivis en assouplissant les conditions d’intervention judiciaire. L’article 815-6 du Code civil consacre désormais la possibilité pour le juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis.

Cette faculté est subordonnée à l’existence de circonstances particulières, notamment lorsque l’opération apparaît justifiée par l’intérêt commun des indivisaires, par la nécessité de préserver la valeur du bien ou encore par la volonté d’éviter une situation de blocage susceptible de porter atteinte à la gestion du patrimoine indivis.

 

Une procédure de décision fondée sur la majorité des deux tiers


La loi introduit également un mécanisme inédit permettant de dépasser les situations de blocage liées à l’opposition d’une minorité d’indivisaires. Désormais, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant notaire leur intention de procéder à la vente ou au partage du bien.

Cette décision doit ensuite être portée à la connaissance des autres indivisaires dans un délai d’un mois, par un processus encadré de publicité et de notification renforcées.

Les indivisaires minoritaires disposent alors d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’opération envisagée. En cas d’opposition, le tribunal judiciaire peut néanmoins autoriser la vente ou le partage, à condition que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires opposants. À défaut d’opposition, ou en présence d’une autorisation judiciaire, l’opération devient opposable à l’ensemble des indivisaires.

 

L’extension et la modernisation du partage judiciaire


La nouvelle rédaction des articles 840 et suivants du Code civil élargissent le champ d’application du partage judiciaire.

Désormais, le partage judiciaire ne concerne plus uniquement les indivisions successorales classiques. Il est également ouvert aux opérations de liquidation et de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que des concubins. Plus encore, la procédure peut être mise en œuvre dans des situations où aucune indivision n’existe ou ne subsiste, dès lors que la complexité des opérations patrimoniales le justifie.

Le tribunal judiciaire ordonne le partage, désigne le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, et exerce un contrôle sur l’issue de la procédure, notamment par la voie de l’homologation.

 

Une modernisation des procédures de publicité et de notification


Dans une logique plus générale de modernisation, la loi consacre également la dématérialisation progressive des formalités de publicité et de notification. Les publicités légales peuvent désormais être assurées par voie numérique, en complément des supports traditionnels, tandis que les annonces judiciaires et légales sont renforcées par des dispositifs de diffusion en ligne.

Cette évolution s’accompagne d’une rationalisation des formalités, visant à simplifier et accélérer les procédures tout en garantissant leur sécurité juridique.
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