LE BLOG

FRANCE NOTAIRES

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Plantations et droits de voisinage : quels recours en cas de troubles causés par la végétation ?
Plantations et droits de voisinage : quels recours en cas de troubles causés par la végétation ?

Plantations et droits de voisinage : quels recours en cas de troubles causés par la végétation ?

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
Article

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». Si le droit de propriété, garanti par l’article 544 du Code civil, permet à chacun d’aménager et de jouir de son bien à sa convenance, cette liberté n’est pas absolue. La loi encadre notamment les plantations pour éviter tout empiétement sur les propriétés voisines.

 

Quelles sont les règles en matière de plantations ?



L’article 671 du Code civil autorise la plantation d’arbres, arbustes ou arbrisseaux en limite de propriété, à condition de respecter une distance de :
 
  • 2 mètres de limite séparative pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur ;
  • 0,5 mètre, pour celles ne franchissant pas cette hauteur.

Ces distances, initialement prévues par la loi, peuvent être modifiées en fonction des usages locaux ou du plan local d’urbanisme.
 
 

Que faire en cas de non-respect ?



Si des branches dépassent sur la propriété voisine, le propriétaire concerné peut en demander la coupe, conformément à l’article 673 du Code civil. Cependant, il ne peut pas procéder lui-même à la coupe : seul le propriétaire de l’arbre est autorisé à la faire.

En revanche, les racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur le terrain voisin peuvent être coupées ou arrachées par ce dernier à la limite séparative.

Si les règles ne sont pas respectées et que les plantations causent un préjudice, le propriétaire fautif engage sa responsabilité civile au sens de l’article 1240 du Code civil, en particulier sur le fondement du trouble anormal du voisinage.

Par définition, le trouble anormal de voisinage correspond à une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage. De fait, il peut être olfactif, sonore ou visuel. Toutefois, une simple plantation en dehors des distances prévues par la loi ne suffit pas à caractériser un trouble anormal. Pour cela, il faut démontrer un préjudice concret, tel que :
 
  • La privation ou la réduction de la lumière naturelle ;
  • La mise en danger de la sécurité des personnes et des biens (chute de branches, accumulation de feuilles mortes, etc.).

Par exemple, constituent un trouble anormal de voisinage :
 
  • Des cyprès causant une perte d’ensoleillement dans le jardin potager voisin ;
  • Les arbres de plus de 2 mètres de hauteur qui bouchent la vue sur le panorama et réduisent sensiblement l’ensoleillement du jardin.

Néanmoins, la chute d’aiguilles de pin dans une gouttière ne constitue pas, à elle seule, un trouble anormal du voisinage.

Ainsi, le voisin lésé doit prouver le préjudice subi par les plantations et demander à l’auteur du trouble de le faire cesser (par la réduction de la hauteur de la plantation concernée ou par son arrachage), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’absence de réponse ou d’accord amiable, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, après une éventuelle tentative de conciliation.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>