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Quid du règlement de copropriété

Quid du règlement de copropriété

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Article

Obligatoire pour toute copropriété, le règlement de copropriété est un document régissant la vie de la copropriété qui, en plus de déterminer les parties communes de celles privatives, réglemente de manière précise le fonctionnement de l’immeuble et l’usage qui doit en être fait par les habitants. 

Définition

Le règlement de copropriété est obligatoire dans tous les immeubles soumis au statut de la copropriété. Il est établi par un professionnel du droit, régulièrement un notaire, par écrit et a vocation à définir l’organisation de l’immeuble, notamment en définissant les droits et devoirs des locataires et copropriétaires de l’immeuble. 

Il est consultable sur demande ou par affichage dans les parties communes, et il est également remis à chaque copropriétaire au moment de l’achat de son lot. 
Il appartient au syndic d’en assurer le respect et la correcte application. En cas de manquement par un usager de l’immeuble à l’une des clauses du règlement de copropriété, il est chargé d’adresser un courrier rappelant les règles en vigueur, et dans les cas les plus graves, de saisir le Tribunal compétent. 

Contenu 

Le règlement de copropriété est toujours accompagné d’un état descriptif de division élaboré par un géomètre, qui détermine les lots de la copropriété en détaillant avec précision les lots privés des parties communes de l’immeuble. On parle alors de la fixation des tantièmes et millièmes. 

Sur le contenu à proprement parler, le règlement de copropriété est généralement détaillé en plusieurs articles déterminant le cadre juridique du fonctionnement de la copropriété. 

D’une part des règles relatives à sa gestion sont adoptées : le paiement des charges de copropriété et leur recouvrement, la détermination des pouvoirs accordés au syndic, la convocation des assemblées générales de copropriétaires, etc. 

D’autre part, une partie de ce document est consacrée à la gestion courante de la copropriété, avec les règles d’utilisation des parties privatives (réalisation de travaux gênants, interdiction d’étendre du linge, de secouer des tapis, de mettre des brise-vue, etc.) et celles concernant l’utilisation des parties communes (circulation des animaux domestiques, utilisation du garage à vélo, des jardins communs, stationnement des véhicules, etc.) ; 

Élaboration et modification

Le règlement de copropriété est généralement établi lors de la création de la copropriété, à l’initiative du propriétaire, voire du promoteur, et chaque nouveau copropriétaire y souscrit au moment de l’acquisition de son lot.

Il peut également être élaboré par le syndicat des copropriétaires, à condition d’être adopté en assemblée générale statuant en double majorité concernant les règles relatives à la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. 

En cas de modification du règlement de copropriété, la décision doit être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires, dont les modalités de vote dépendent du contenu modifié : 
  • Une majorité simple pour une modification visant une mise en conformité du règlement avec la loi ; 
  • Un vote à l’unanimité pour la mise en vente, la modification de la destination des parties privatives ou de leurs conditions d’utilisation ; 
  • Un vote à la majorité pour la modification de la répartition des charges communes ;
  • Un vote à la double majorité pour la modification de l’utilisation des parties communes et privatives ;
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