Sylvie Vallée c. France
Publié le :
16/09/2026
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2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
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Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026ArticleEn pratique, le notaire intervient fréquemment dans le règlement des successi...
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