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Contrat de mariage : quel est l’intérêt de la clause de préciput ?

Contrat de mariage : quel est l’intérêt de la clause de préciput ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
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Lorsqu’un mariage est célébré, le couple est automatiquement soumis à un régime matrimonial, qui est un ensemble de règles définissant les rapports financiers et patrimoniaux entre les époux. Dans ce cadre, il est courant que les époux veillent à mettre en place des mesures de protection pour le conjoint survivant, en cas de décès du premier d’entre eux.

Parmi les solutions envisageables, la clause de préciput se présente comme une option intéressante puisqu’elle permet aux époux de stipuler qu’en cas de décès du premier conjoint, le survivant a le droit de prélever, en priorité, certains biens placés dans le patrimoine commun du couple.

 

Comment mettre en place la clause de préciput ?



La clause de préciput, ou « clause de partage légal », est régie par l’article 1515 du Code civil. Ce mécanisme permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, une certaine somme d’argent, des biens en nature, ou encore une quantité déterminée de biens sur la communauté du couple.  

Elle s’applique exclusivement aux biens communs du couple, autorisant ainsi le conjoint à intervenir en priorité sur la communauté avant tout partage de la succession. Cependant, elle ne permet pas de prélever un bien personnel du défunt.

Pour être valable, la clause de préciput doit être incluse dans un contrat de mariage. À cette fin, elle peut être insérée lors de l'union au sein du contrat de mariage, ou postérieurement celle-ci par une convention modificative. Dans ce cas, le conjoint conserve le libre choix d’accepter ou de renoncer aux avantages de la clause.  

Pour les époux soumis au régime de la séparation de biens, aucune communauté n’est constituée. Pour assurer au conjoint survivant d’intervenir en priorité avant le partage de la succession, les époux peuvent convenir d’une société d’acquêts. Il s’agit de la création d’une « bulle de communauté » au sein du régime matrimonial, permettant ainsi l’application de la clause de préciput sur les biens de la société.

Cette structure assouplit le régime de la séparation de biens, car chaque époux conserve son indépendance patrimoniale, tout en bénéficiant de l’enrichissement de son conjoint grâce à la mise en commun de biens personnels prédéfinis.   

 

Quels sont ses avantages ?



La clause de préciput présente des avantages significatifs. Tout d’abord, elle assure la sécurité du conjoint survivant, notamment en cas de conflits familiaux. Ainsi, elle permet d’éviter toute situation d’indivision successorale concernant certains biens.  

De plus, le prélèvement effectué par le conjoint survivant se réalise avant tout partage de la succession : il ne s’impute pas sur la part successorale. Par conséquent, les héritiers qui pourraient se sentir lésés ne peuvent pas demander de compensation financière pour le préjudice subi.  

D’un point de vue fiscal, la clause de préciput n’est pas considérée comme une donation, mais un avantage matrimonial. Puisqu'elle est intégrée au contrat de mariage, aucun droit de succession n’est appliqué sur la valeur des biens prélevés, car ils ne sont pas inclus dans le calcul de la succession.  

Cependant, dans le contexte d’une famille recomposée, les effets de cette clause sont davantage limités lorsqu’elle nuit aux intérêts des enfants issus d’une première union. Par conséquent, ils peuvent engager une action en retranchement, afin de réduire les avantages obtenus par le conjoint survivant.
 
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